- Application
- Conditions de prise de commande
- Prix et autres frais
- Conditions de règlement
- Disponibilité
- Livraison
- Droit de rétractation
- Garantie
- Responsabilité
- Force majeure - Cas fortuit
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles - Sécurité
- Marques - Mentions
- Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction
- Nullité
1. Application
Miscellane, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris
SA au capital de 1 000 000 €
Siret 488 048 182 00056
RCS Paris B 488 048 182
TVA Intracommunautaire FR77 488 048 182
APE 5811Z
Rue des écoles et Place des enseignants sont des marques de Miscellane.
À l'exclusion des relations commerciales entre Miscellane et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de Miscellane entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l'accord de volonté entre Miscellane et vous (ci-après « le Client »).
2. Conditions de prise de commande
Les commandes sont prises sur le site Internet : www.placedesenseignants.com (ci-après le « Site »). Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur « Valider la commande » à la fin des formulaires « Livraison, Expédition et Paiement », le client rend sa commande opposable à Miscellane. Le client reçoit immédiatement un e-mail confirmant et récapitulant la commande.
Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Miscellane (ex. : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et Miscellane.
3. Prix et autres frais
Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par e-mail et au cours des diverses opérations publicitaires de Miscellane sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l'erreur sur le prix résulte d'une faute de Miscellane, le client aura la faculté d'annuler sa commande.
À titre informatif, les distributeurs des produits de Miscellane ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de Miscellane. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi relative au prix du livre n° 81-766 du 10 août 1981 ; étant précisé que toute institution concernée par la licence du droit de prêt (Droit Sofia) s’engage à le préciser sur sa commande en mentionnant ses coordonnées précises et Gencod associé.
Les frais de port sont indiqués au client une fois qu'il a validé son panier et indiqué ses coordonnées de livraison, avant paiement.
Pour les DOM TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d'expédition sont calculés en fonction du poids et de l'adresse de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. L'acquittement de ces droits et sommes relèvent de l'entière responsabilité du client, quelle qu'en soit la charge. Miscellane décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Pour les pays de l'UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire. Les particuliers de l'UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.
4. Conditions de règlement
Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Miscellane accepte les règlements par carte bancaire, PayPal, chèque ou mandat administratif.
Carte bancaire : Miscellane accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard à l'exclusion de toute autre carte. La carte bancaire est débitée après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.
PayPal : Miscellane accepte le paiement par PayPal. Le compte est débité après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.
Chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de Miscellane et envoyé par courrier à SAS Miscellane / PLACE DE ENSEIGNANTS, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris. Pour que la commande soit valide, le Client indiquera clairement le numéro de commande au dos du chèque ou joindra copie du bon de commande reçu par e-mail. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d'une seconde présentation du chèque sont à la charge du client. La commande ne pourra être traitée qu'à réception du chèque.
Mandat administratif : le règlement par mandat administratif est accepté pour les mairies et les établissements scolaires. Une fois la commande effectuée sur le Site, le Client doit la confirmer soit en retournant le bon de commande reçu par e-mail dûment visé et signé par l'organisme payeur, soit en envoyant son propre bon de commande administratif par courrier à SAS Miscellane / PLACE DE ENSEIGNANTS, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, ou par e-mail à contact@placedesenseignants.com. À réception, la commande sera traitée et expédiée. La facture sera parallèlement envoyée à l'organisme payeur pour règlement.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Miscellane se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
5. Disponibilité
Le Site n'a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. Miscellane honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et d'encaissement par Miscellane, un avoir sera automatiquement généré au profit du Client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de processus de commande.
Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, Miscellane garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les cinq jours ouvrés dès complet règlement de la commande. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le Client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande de deux jours ouvrés et le délai d'acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l'adresse de livraison.
Conformément à L121-20-3 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison, le client bénéfice de la possibilité de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Miscellanene pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par la faute du client, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en raison d'un cas de force majeure.
À la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d'indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Le client peut suivre ses commandes dans sa page « Votre compte client ». Un e-mail est envoyé au Client pour le prévenir de l'expédition de sa commande. Si l'information est disponible, un lien inclus dans ce mail lui permettra de suivre son achemeniment postal.
7. Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à Miscellane.
Le produit sera, au choix du client, remboursé ou échangé.
Conformément à l'article L121-20-2-4° du Code de la consommation, Miscellane n'accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le client.
Conformément à l'article L121-20-2-1° du Code de la consommation,Miscellane n'accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.
L'adresse de retour est SA Miscellane / PLACE DE ENSEIGNANTS, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris. Le numéro de téléphone pour l'exercice du droit de rétractation est communiqué au client dans le e-mail de confirmation de commande.
8. Garantie
Les produits proposés à la vente et en téléchargement par Miscellane font l'objet de vérifications et de contrôles techniques. Miscellane garantit ses produits conformément aux dispositions du Code de la consommation. Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à : SAS Miscellane / PLACE DE ENSEIGNANTS, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, Miscellane pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.
Miscellane garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Miscellane ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable que le Client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site. En cas de problème d'utilisation, le Client pourra contacter le support technique indiqué sur le produit.
9. Responsabilité
Miscellane n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son Client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de Miscellane sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Miscellane ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.
Les produits de Miscellane sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
10. Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Miscellane de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l'Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Miscellane.
11. Propriété intellectuelle
Tous les produits Miscellane sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
12. Données personnelles - Sécurité
Voir notre page « Informations légales ».
13. Marques - Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par Miscellane, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Miscellane. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.
14. Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s'appliqueront sont soumis à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s'appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Miscellane seront les seuls compétents.
15. Nullité
La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.
