1. Application
  2. Conditions de prise de commande
  3. Prix et autres frais
  4. Conditions de règlement
  5. Disponibilité
  6. Livraison
  7. Droit de rétractation
  8. Garantie
  9. Responsabilité
  10. Force majeure - Cas fortuit
  11. Propriété intellectuelle
  12. Données personnelles - Sécurité
  13. Marques - Mentions
  14. Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction
  15. Nullité

 

1. Application

RUE DES ÉCOLES, 2 ter, rue des Chantiers, 75005 Paris
Tél. : + 33 (0)1 46 34 72 60
Fax : +33 (0)1 46 34 79 49
SA au capital de 4 106 456 €
Siret 429 774 250 00055
RCS Paris B 429 774 250
TVA Intracommunautaire FR23 429 774 250
APE 8299Z

À l'exclusion des relations commerciales entre RUE DES ÉCOLES et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de RUE DES ÉCOLES entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l'accord de volonté entre RUE DES ÉCOLES et vous (ci-après « le Client »).

 

2. Conditions de prise de commande

Les commandes sont prises sur le site Internet : www.placedesenseignants.com (ci-après le « Site »). Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur « Valider la commande » à la fin des formulaires « Livraison, Expédition et Paiement », le client rend sa commande opposable à RUE DES ÉCOLES. Le client reçoit immédiatement un e-mail confirmant et récapitulant la commande.

Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par RUE DES ÉCOLES (ex. : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et RUE DES ÉCOLES.

 

3. Prix et autres frais

Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par e-mail et au cours des diverses opérations publicitaires de RUE DES ÉCOLES sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l'erreur sur le prix résulte d'une faute de RUE DES ÉCOLES, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

À titre informatif, les distributeurs des produits de RUE DES ÉCOLES ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de RUE DES ÉCOLES. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi relative au prix du livre n° 81-766 du 10 août 1981 ; étant précisé que toute institution concernée par la licence du droit de prêt (Droit Sofia) s’engage à le préciser sur sa commande en mentionnant ses coordonnées précises et Gencod associé.

Les frais de port sont indiqués au client une fois qu'il a validé son panier et indiqué ses coordonnées de livraison, avant paiement.

Pour les DOM TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d'expédition sont calculés en fonction du poids et de l'adresse de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. L'acquittement de ces droits et sommes relèvent de l'entière responsabilité du client, quelle qu'en soit la charge. RUE DES ÉCOLES décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Pour les pays de l'UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire. Les particuliers de l'UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.

 

4. Conditions de règlement

Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. RUE DES ÉCOLES accepte les règlements par carte bancaire, PayPal, chèque ou mandat administratif.

Carte bancaire : RUE DES ÉCOLES accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard à l'exclusion de toute autre carte. La carte bancaire est débitée après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.

PayPal : RUE DES ÉCOLES accepte le paiement par PayPal. Le compte est débité après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.

Chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de RUE DES ÉCOLES et envoyé par courrier à RUE DES ÉCOLES / PLACE DE ENSEIGNANTS, 2 ter, rue des Chantiers, 75005 Paris. Pour que la commande soit valide, le Client indiquera clairement le numéro de commande au dos du chèque ou joindra copie du bon de commande reçu par e-mail. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d'une seconde présentation du chèque sont à la charge du client. La commande ne pourra être traitée qu'à réception du chèque.

Mandat administratif : le règlement par mandat administratif est accepté pour les mairies et les établissements scolaires. Une fois la commande effectuée sur le Site, le Client doit la confirmer soit en retournant le bon de commande reçu par e-mail dûment visé et signé par l'organisme payeur, soit en envoyant son propre bon de commande administratif par fax au +33 (0))1.46.34.79.49 ou par courrier à RUE DES ÉCOLES / PLACE DE ENSEIGNANTS, 2 ter, rue des Chantiers, 75005 Paris, ou encore par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . À réception, la commande sera traitée et expédiée. La facture sera parallèlement envoyée à l'organisme payeur pour règlement.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, RUE DES ÉCOLES se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

 

5. Disponibilité

Le Site n'a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. RUE DES ÉCOLES honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et d'encaissement par RUE DES ÉCOLES, un avoir sera automatiquement généré au profit du Client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.

 

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de processus de commande.

Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, RUE DES ÉCOLES garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les cinq jours ouvrés dès complet règlement de la commande. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le Client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande de deux jours ouvrés et le délai d'acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l'adresse de livraison.

Conformément à L121-20-3 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison, le client bénéfice de la possibilité de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

RUE DES ÉCOLES ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par la faute du client, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en raison d'un cas de force majeure.

À la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d'indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Le client peut suivre ses commandes dans sa page « Votre compte client ». Un e-mail est envoyé au Client pour le prévenir de l'expédition de sa commande. Si l'information est disponible, un lien inclus dans ce mail lui permettra de suivre son achemeniment postal.

 

7. Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à RUE DES ÉCOLES.
Le produit sera, au choix du client, remboursé ou échangé.

Conformément à l'article L121-20-2-4° du Code de la consommation, RUE DES ÉCOLES n'accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le client.

Conformément à l'article L121-20-2-1° du Code de la consommation,RUE DES ÉCOLES n'accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

L'adresse de retour est RUE DES ÉCOLES / PLACE DE ENSEIGNANTS, 2 ter, rue des Chantiers, 75005 Paris. Le numéro de téléphone pour l'exercice du droit de rétractation est communiqué au client dans le e-mail de confirmation de commande.

 

8. Garantie

Les produits proposés à la vente et en téléchargement par RUE DES ÉCOLES font l'objet de vérifications et de contrôles techniques. RUE DES ÉCOLES garantit ses produits conformément aux dispositions du Code de la consommation. Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à : RUE DES ÉCOLES / PLACE DE ENSEIGNANTS, 2 ter, rue des Chantiers, 75005 Paris. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, RUE DES ÉCOLES pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.

RUE DES ÉCOLES garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, RUE DES ÉCOLES ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable que le Client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site. En cas de problème d'utilisation, le Client pourra contacter le support technique indiqué sur le produit.

 

9. Responsabilité

RUE DES ÉCOLES n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son Client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de RUE DES ÉCOLES sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

RUE DES ÉCOLES ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.

Les produits de RUE DES ÉCOLES sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

 

10. Force majeure - Cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent RUE DES ÉCOLES de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l'Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de RUE DES ÉCOLES.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les produits RUE DES ÉCOLES sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

 

12. Données personnelles - Sécurité

Voir notre page « Informations légales ».

 

13. Marques - Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par RUE DES ÉCOLES, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de RUE DES ÉCOLES. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

 

14. Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s'appliqueront sont soumis à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s'appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de RUE DES ÉCOLES seront les seuls compétents.

 

15. Nullité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.