Place des enseignants
Conditions Générales de Vente
- Application
- Conditions de prise de commande
- Prix et autres frais
- Conditions de règlement
- Disponibilité
- Livraison
- Droit de rétractation
- Conditions de retour et échanges
- Garantie
- Responsabilité
- Force majeure - Cas fortuit
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles - Sécurité
- Marques - Mentions
- Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction
- Nullité
1. Application
Miscellane, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris
SA au capital de 1 000 000 euros
SIRET 488 048 182 00056
RCS Paris : B 488 048 182
TVA intracommunautaire FR23 429 774 250
APE 5811Z
Rue des Écoles et Place des enseignants sont des marques de Miscellane.
À l'exclusion des relations commerciales entre Miscellane et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de Miscellane entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (et de téléchargement, le cas échéant) qui constituent un élément essentiel du contrat conclu entre Miscellane et vous (ci-après « le Client »).
2. Conditions de prise de commande
Les commandes sont prises sur le site Internet : www.placedesenseignants.com (ci-après le « Site »). Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur « Valider la commande » à la fin des formulaires « Livraison, Expédition et Paiement », le Client reconnaît passer une commande ferme et opposable à Miscellane. Le Client reçoit immédiatement un e-mail confirmant et récapitulant la commande.
Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Miscellane (ex. : coordonnées du Client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le Client et Miscellane.
3. Prix et autres frais
Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par e-mail et au cours des diverses opérations publicitaires de Miscellane sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l'erreur de prix résulte d'une faute de Miscellane, le Client aura la faculté d'annuler sa commande.
À titre informatif, les distributeurs des produits de Miscellane ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de Miscellane. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; toute institution concernée par la licence du droit de prêt (Droit Sofia) s’engage à le préciser sur sa commande en mentionnant ses coordonnées précises et le Gencod associé.
Les frais de livraison sont indiqués au Client une fois qu'il a validé son panier et indiqué ses coordonnées de livraison, avant paiement.
Pour les DOM-TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d'expédition sont calculés en fonction du poids et de l'adresse de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM-TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. L'acquittement de ces droits et sommes relève de l'entière responsabilité du Client. Miscellane décline toute responsabilité à cet égard et invite le Client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer.
Pour les pays de l'UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation intracommunautaire. Les particuliers de l'UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.
4. Conditions de règlement
Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Miscellane accepte les règlements par carte bancaire, PayPal, chèque ou mandat administratif.
Carte bancaire : Miscellane accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte Bleue, Visa, EuroCard-Mastercard (à l'exclusion de toute autre carte). La carte bancaire est débitée après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.
PayPal : Miscellane accepte le paiement par PayPal. Le compte est débité après toute commande passée sur le Site, le jour du traitement du bon de commande.
Chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il doit être établi à l'ordre de Miscellane et envoyé par courrier à Miscellane / Place des enseignants, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris. Pour que la commande soit valide, le Client indiquera clairement le numéro de commande au dos du chèque ou joindra la copie du bon de commande reçu par e-mail. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception. Les frais d'une seconde présentation du chèque sont à la charge du Client. La commande ne pourra être traitée qu'à réception du chèque.
Mandat administratif : le règlement par mandat administratif est accepté pour les mairies et les établissements scolaires. Une fois la commande effectuée sur le Site, le Client doit la confirmer soit en retournant le bon de commande reçu par e-mail dûment visé et signé par l'organisme payeur, soit en envoyant son propre bon de commande administratif par courrier à Miscellane / Place des enseignants, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, ou par e-mail à contact@placedesenseignants.com. À réception, la commande sera traitée et expédiée. La facture sera parallèlement envoyée à l'organisme payeur pour règlement.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, et ce, sans incidence sur le transfert des risques. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Miscellane se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
5. Disponibilité
Le Site n'a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. Miscellane honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive et d'encaissement par Miscellane, un avoir sera automatiquement généré au profit du Client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, Miscellane garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les cinq jours ouvrés dès complet règlement. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le Client doit ajouter au délai de réception du règlement le délai de traitement de la commande (deux jours ouvrés) ainsi que le délai d'acheminement postal, fonction notamment du poids et de l'adresse de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite annoncée, le Client bénéficie de la possibilité de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Miscellane ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par la faute du Client, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en raison d'un cas de force majeure.
À la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d'indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Le Client peut suivre ses commandes dans sa page « Votre compte client ». Un e-mail est envoyé au Client pour le prévenir de l'expédition de sa commande. Si l'information est disponible, un lien inclus dans ce mail lui permettra de suivre son acheminement postal.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client notifie son intention de se rétracter par courrier ou par e-mail avant l'expiration du délai, puis retourne le produit, à ses frais, dans son état et son emballage d'origine à l'adresse suivante : Miscellane / Place des enseignants, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris.
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : aucun droit de rétractation pour (i) les contenus numériques et produits en téléchargement dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (ii) les logiciels descellés par le Client.
Pour toute question relative à la rétractation : contact@placedesenseignants.com.
8. Conditions de retour et échanges
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, les retours sont acceptés dans les cas suivants : (a) produit défectueux ou endommagé à la réception ; (b) erreur d’expédition imputable à Miscellane.
Dans ces hypothèses, le Client contacte le service clients dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception, en précisant le numéro de commande et la nature du problème, à l’adresse : contact@placedesenseignants.com. Sous réserve d’acceptation, Miscellane organise le retour (étiquette prépayée le cas échéant) ou propose un remplacement. Tout retour non autorisé préalablement peut être refusé.
9. Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation, le Client retourne le produit accompagné de la facture et d’un descriptif du défaut constaté à : Miscellane / Place des enseignants, 7 rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris. Si le défaut est dûment constaté, Miscellane pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.
Miscellane garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Le logiciel est garanti conformément au contrat de licence utilisateur final. Compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Miscellane ne peut garantir un fonctionnement sur l’intégralité des systèmes. Le Client doit se reporter aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site. En cas de problème d’utilisation, le Client peut contacter le support technique indiqué sur le produit.
10. Responsabilité
Miscellane n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis du Client que de tout tiers, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de Miscellane sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Miscellane ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.
Les produits de Miscellane sont conformes à la législation française. En cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
11. Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Miscellane de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l'Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Miscellane.
12. Propriété intellectuelle
Tous les produits Miscellane sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
13. Données personnelles - Sécurité
Voir notre page « Informations légales ».
14. Marques - Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à, appartenant à ou déposés par Miscellane, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Miscellane. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.
15. Clause attributive de compétence - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente (et, le cas échéant, de téléchargement) ainsi que les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions et des contrats auxquels elles s'appliquent. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Miscellane seront seuls compétents.
16. Nullité
La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales de vente ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions ; une telle clause serait réputée non écrite.